Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Sophie Ledoux-Mery
Le Comptoir des Graines

12 Lieu-Dit Kerfourchard
56950 CRACH

Tel 09 61 21 69 35 du lundi au vendredi de 9h00 à 11h00
Fax 09 72 12 25 46Nous contacter

N° SIRET 400 571 584 00046Code APE 4791B
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts

Directrice de la publication : Sophie Ledoux-Mery
Directeur technique : François-Xavier Méry

ARTICLE 2 - OBJET

Le Comptoir des Graines fournit en ligne, des semences et du matériel de culture aux particuliers.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VENTE

Tout achat de marchandises au Comptoir des Graines entraîne l'adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REGLEMENT

Le paiement est effectif dès sa validation par le client sur le site. En cas de refus de paiement de la part de la banque du client, la commande est bloquée.

ARTICLE 5 - BAREME DES PRIX UNITAIRES

Les prix sont ceux indiqués sur le site comptoir-des-graines.com et sont en euros. Ils sont sujet à modifications sans préavis.Un minimum de commande de 3 € est requis pour valider la commande.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement peut être effectué à la convenance du client par tout moyen proposé par le Comptoir des Graines : compte Paypal, carte bancaire, chèque ou virement.

Seuls sont acceptés les chèques provenant de banques françaises libellés en Euros. Pour les chèques de banque européenne, veuillez nous contacter avant de passer commande. Tout autre type de chèque sera détruit à réception et la commande annulée.Les paiements doivent être effectués sous 7 jours pour la France métropolitaine et sous 14 jours pour l'étranger. Ce délai écoulé, la commande sera annulée.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTACTION

Selon la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de règlement pour renvoyer le matériel d'horticulture à ses frais et dans son emballage d’origine. Il sera alors intégralement remboursé.
Les graines étant des produits vivants et donc périssables, le Comptoir des Graines se réservent la possibilité d'en refuser le retour.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

Le Comptoir des Graines n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Comptoir des Graines.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

LE COMPTOIR DES GRAINES SE RÉSERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES ET DESIGNEES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS.ARTICLE 9 – EXPEDITION ET DELAIS DE LIVRAISON

Toutes nos plantes sont livrées par courrier avec numéro de suivi en 2 à 4 jours ouvrables (sauf mention contraire sur la page descriptive des graines). Les frais de port sont automatiquement calculés en fonction du poids de vos articles et de votre adresse de livraison au moment où vous cliquez sur le bouton « Commander » du panier d'achats.Les commandes de graines reçues avant 10 h en semaine, 9 h le samedi, sont préparées et expédiées le jour même.
Les commandes de graines reçues après 10 h sont préparées le jour même et expédiées le lendemain.Les commandes volumineuses sont expédiées par Colissimo sans signature en 48 heures ouvrables.

ARTICLE 10 - CONFORMITE

En vertu de l’articleL.211-5 du code de la consommation, le Comptoir des Graines garantie la conformité des produits vendus sur son site. Toute marchandise non-conforme sera remplacée sur simple demande par le Comptoir des Graines.
Néanmoins, aucune réclamation ne sera prise en compte sans une photo du produit, de son emballage et de l'enveloppe d'expédition.

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE

Les données à caractère personnel concernant le client sont enregistrées dans les fichiers du Comptoir des Graines. Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi ''Informatique et Libertés'' du 6 janvier 1978).Ces données seront traitées par le Comptoir des Graines dans le cadre de l'administration clientèle, des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant nos produits et services. Si le client ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par e-mail, par téléphone au 09 61 21 69 35 ou par courrier à l'adresse postale du Comptoir des Graines.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

Le Comptoir des Graines s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer, en toute conformité à la législation française en vigueur,la meilleure qualité aux marchandises qu’elle propose.
Les photographies, illustrations et les textes reproduits ne sont pas contractuels. La responsabilité de Le Comptoir des Graines ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. En outre, les photos des produits représentent des plantes du même genre et si possible de la même variété, à maturité. Elles ne sont donc pas représentatives de la marchandise telle qu’elle est envoyée au client.Toutes les informations de type « conseils » diffusées sur le site sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Le Comptoir des Graines si le client n'obtient pas les résultats attendus.

ARTICLE 13 – INFORMATION

Le Comptoir des Graines délivre sur chaque fiche produit une information gratuite relative aux conseils de semis. Ces conseils ne sont en aucun cas exhaustifs. Des méthodes de semis différentes peuvent co-exister, de même que de nouvelles méthodes plus performantes apparaissent régulièrement.

ARTICLE 14 – RÉDUCTIONS DE PRIX

Les réductions de prix annoncées sont applicables dans la limite des stocks disponibles en accord avec l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Elles sont celles indiqués sur le site comptoir-des-graines.com.

ARTICLE 15 – LIVRAISON OUTREMER ET PAYS HORS CEE

Le Comptoir des Graines attire l'attention de sa clientèle sur le fait que certaines graines sont interdites ou soumises à des règles d'importation strictes dans certains pays, départements et territoires d'outremer.
Le Comptoir des Graines se décharge de toute responsabilité en cas de non respect des règles d'importation par le client.

ARTICLE 16 – GARANTIE SUR LES PRODUITS

Afin d'offrir la meilleure qualité de produit à nos clients, nous sélectionnons nos fournisseurs parmi les pépiniéristes et grossistes dont les pratiques culturales, de conservation et d'expédition supérieures permettent un taux de germination optimal (quasiment 99% sur certaines variétés de cactus). Nous stockons également les graines dans un une armoire réfrigérante à 7° et à l'abri de l'humidité.Cependant, une graine étant vivante, sa capacité de germination dépend de nombreux facteurs dont la plus importante est certainement la méthode de semis appliquée par le client. Il n'est donc pas possible de garantir que les graines semées germeront ni de remplacer les graines non germées.
Aucune réclamation ne sera prise en compte en cas de non observation des périodes de stratification à froid recommandées dans les Conseils de Germination de chaque fiche, en particulier des graminées. Aucune réclamation ne sera prise en compte sans une photo du produit, de son emballage et de l'enveloppe d'expédition.

ARTICLE 17 Spécifique à la vente par Bon de Commande

La vente par correspondance postale n'est ouverte que pour les destinataires résident en France métropolitaine. Toute commande effectuée par correspondance postale doit être accompagnée ou précédée de son règlement sauf pour les règlements par CB. Le (la) client(e) doit téléphoner au Comptoir des Graines sous huitaine du lundi au vendredi de 9h00 à 11h00 au 09 61 21 69 35 pour effectuer le paiement. Pour les règlements par virement la commande sera validée à réception des fonds sur le compte bancaire du Comptoir des Graines. Toute commande impayée sous huitaine sera simplement annulée. Les produits qui ne seront pas en stock au moment de la commande seront remboursés par chèque accompagnant la commande. Les frais de port sont au forfait de 3.80 €.

Toute publicité à l'égard du consommateur comportant une annonce de réduction de prix doit obéir aux conditions suivantes :
1. Lorsqu'elle est faite hors des lieux de vente ou sur des sites électroniques non marchands, elle doit préciser :
― l'importance de la réduction soit en valeur absolue, soit en pourcentage par rapport au prix de référence défini à l'article 2 ;
― les produits ou services ou les catégories de produits ou services concernés ;
― les modalités suivant lesquelles sont consentis les avantages annoncés, notamment la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit.
L'indication de la période visée au troisième tiret du précédent alinéa peut être remplacée par :
― la date de début de l'opération accompagnée de l'importance des quantités offertes en début de promotion ou la mention « jusqu'à épuisement des stocks ». Dans ce cas, la publicité doit cesser lorsque les stocks sont épuisés.
2. Lorsqu'elle est faite sur les lieux de vente ou sur des sites électroniques marchands, l'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent faire apparaître, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence défini à l'article 2 ;
Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une publicité, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence tel qu'il est défini à l'article 2.)
Participation à l’opération « Sceau de confiance FIA-NET – Site Premium »
Votre achat sur comptoir des graines vous offre la possibilité de participer à l’opération « Sceau de confiance FIA-NET – Site Premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.com. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par comptoir des graines par courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et de son traitement.
FIA-NET S.A. et comptoir des graines sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à « FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement N° 896150 – 39 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».